Accueil

Régime obligatoire : condition sociale

LE PRINCIPE

Seules peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération, les contributions patronales aux régimes de prévoyance auxquels l'adhésion des salariés est obligatoire.

Interprétation souple du caractère obligatoire par la circulaire du 25 août 2005.

Mais attention aux "précisions" apportées par la circulaire ACOSS du 29 août 2007.

 

EXCEPTIONS : ADHESIONS FACULTATIVES

L'adhésion au régime de frais de santé (uniquement) peut être facultative pour :

  • Les salariés sous contrat à durée déterminée,
  • Les travailleurs saisonniers,
  • Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples),
  • Les salariés bénéficiant de la CMUC.

Pour les CDD et les saisonniers, c'est sous réserve qu'ils justifient d'une couverture complémentaire par ailleurs.

 

L'adhésion au régime de prévoyance complémentaire peut être facultative dans les conditions suivantes:

  • Il faut que ce soit expressément prévu dans l'accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale.
  • Ces dispenses d'affiliation peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant à l'accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale.
  • Les salariés doivent justifier chaque année qu'ils bénéficient toujours de la dispense d'affiliation (bénéficiaires d'une couverture par ailleurs ou bénéficiaires de la CMUC) (Q/R 30)

---> Il faudra pouvoir prouver systématiquement le refus des intéressés.

 

Cas des conjoints :

L'adhésion au régime peut également être facultative pour les salariés couverts à titre obligatoire par le régime d'entreprise de leur conjoint. (Q/R 22).

Cette dispense d'affiliation ne peut être prévue qu'au sein de l'acte instituant le régime (Q/R 27) et ne peut donc être introduite à tout moment de la vie du régime sauf à remettre en cause son caractère obligatoire.

Cette dispense ne concerne que les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime.

Les salariés devront alors justifier chaque année qu'ils sont couverts par le régime complémentaire obligatoire de leur conjoint (Q/R 30).

Exemple de rédaction :

" L'adhésion à ce régime est obligatoire à l'ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2008.

Cependant l'adhésion au régime peut être facultative :

- pour les salariés en CDD, qui en feraient la demande écrite dans les 15 jours de leur embauche et qui apportent la preuve qu'ils sont couverts para ailleurs par un régime complémentaire (ces salariés devront en justifier chaque année) ;

- pour les salariés à employeurs multiples, qui en feraient la demande écrite dans les 15 jours de leur embauche et qui apportent la preuve qu'ils bénéficient d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (ces salariés devront en justifier chaque année). "