Les bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires de la garantie sont, d'une part, l'Assuré et d'autre part, lorsqu'ils sont affiliés et que la cotisation les concernant a été acquittée :

• son conjoint, à défaut son concubin ou la personne liée à l'Assuré par un pacte civile de solidarité (PACS),
• ses enfants célibataires ou ceux de son conjoint, de son concubin ou ceux de la personne liée à l'Assurée par un PACS :

- considérés par la Sécurité Sociale comme à leur charge en application de l'article L.313-3 du Code de la Sécurité sociale,

- âgés de moins de 24 ans sous réserve de la production d'un certificat de scolarité,

- âgés de moins de 28 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, y compris dans l'Union européenne, et sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale au titre du régime des étudiants ou des assurés volontaires,

- apprentis âgés de moins de 26 ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance au titre de leur activité salariée,

- âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat d'adaptation, d'orientation, de qualification jeune, emploi-solidarité, contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou d'un contrat similaire, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance au titre de cette activité,

- handicapés, quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d'invalide civil.

Les bénéficiaires des prestations d'assistance et de la garantie frais d'obsèques sont exclusivement ceux respectivement définis dans la notice d'information du contrat MORNAY SANTE ASSISTANCE, et dans les conditions générales valant notice d'information du contrat Frais d'obsèques.