Schéma et phrase sur la disponibilité sociale et fiscaleLes dispositifs de prévoyance et de santé collectives représentent un intérêt certain aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.
En effet, la participation de l’entreprise aux régimes de prévoyance collectifs est déduite du résultat imposable. De plus, il s’agit d’un élément de poids pour convaincre un salarié d’intégrer l’entreprise.
La loi Fillon du 21 aout 2003 a profondément modifié les exonérations fiscales et sociales pour les contrats collectifs de santé et de prévoyance pour les entreprises. Elle a été assortie d’une période transitoire durant laquelle les entreprises pouvaient continuer de bénéficier temporairement des anciens avantages des dispositifs collectifs. Les régimes à adhésion facultative, notamment les contrats de santé, sortent du cadre et ne sont plus exonérés de ces charges depuis le 1er juillet 2008.
La prévoyance et la santé:
Limites d’exonérations - Aspect social-
Les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de couverture santé sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à (et limitée à 12% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale):
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1.5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale |
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6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale |
Ex : Pour un salaire de 3 000 €, la limite d’exonération sociale annuelle est de 2617 € pour 2010.
Limites d’exonérations - Aspect fiscal-
Les cotisations ou primes versées y compris la participation de l’employeur aux régimes obligatoires de prévoyance- santé complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au second alinéa du 1er quater de l’article 83 du Code Général des Impôts égale à la somme des deux éléments suivants :
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3% de la rémunération annuelle brute (limité à 3% de 8 PASS) |
+
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7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale |
Ex : Pour un salaire de 3 000 €, la limite d’exonération sociale annuelle est de 3492 € pour 2010.
Ainsi, faites bénéficier vos salariés d’une couverture santé complémentaire qui leur permet de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par le régime général et d’une couverture prévoyance collective leur octroyant une indemnisation en cas d’arrêt de travail.
De plus, l’entreprise profite également d’une exonération de ses contributions sociales patronales.
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