Un de vos salariés part à la retraite? Vous devez le prévenir qu’il a la possibilité de maintenir son contrat de mutuelle grâce à la loi Evin.

Quand un salarié quitte son entreprise pour licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite, les dispositions légales imposent à l’organisme assureur de prévoir les modalités de maintien de la couverture à titre individuel et ses conditions tarifaires. Le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise. La demande du maintien des garanties mutuelle doit être faite à la demande du salarié dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise ou à compter du décès du titulaire du droit.

Le salarié peut selon la loi Evin bénéficier d’un contrat individuel avec des garanties similaires ou équivalentes voire identiques auprès de l’assureur groupe. La loi Evin règlemente ainsi la sortie des salariés des mutuelles groupe à caractère obligatoire dans le but de faciliter le départ des salariés. Une majoration tarifaire de 150 % maximum est possible à la date de sortie du contrat collectif. Les garanties mutuelle sont maintenues sans questionnaire médical ni période d’attente.

Les bénéficiaires de la loi Evin sont les retraités, les titulaires d’une rente d’invalidité, les chômeurs indemnisés et leurs ayants-droits après décès. La durée de maintien est à durée illimitée et de 12 mois au minimum pour leurs ayants-droits.

La loi Evin a pour ambition de faciliter la sortie du salarié d’un contrat groupe. La jurisprudence AZOULAY  (janvier 2009) impose une interprétation plus stricte de l’article 4 de loi Evin. Elle oblige les entreprises et les assureurs complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance, assureurs privés) à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

En pratique, il s’avère que les garanties d’assurance groupe se révèlent parfois inadaptées au besoins de chaque salarié. Dans le cadre d’une sortie de groupe, il peut être recommandé au salarié de réfléchir sur ses besoins réels en matière de remboursement de soins et de se tourner vers le contrat le plus adapté en matière de prestations comme de prix.

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