Mise en place du régime selon les procédures de l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale

Article L. 911-1 CSS :

Les garanties collectives sont déterminées :

- soit par voie de conventions ou d'accords collectifs :

• Accords interprofessionnels ;
• Conventions de branche et accords professionnels ;
• Conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ;

- soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum),

- soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Accord d'entreprise :

- Sauf à remettre en cause son caractère collectif, un accord d'entreprise ne peut exclure certains établissements du bénéfice d'un régime.

- Les salariés d'un établissement ne constituent pas une catégorie objective de salariés pour l'application de cette circulaire.

- Un accord d'entreprise ne peut pas prévoir de conditions différentes selon les établissements.

>>> Pour éviter les contraintes de l'accord d'entreprise en cas de pluralité d'établissements nous conseillons la mise en place du régime par accord d'établissement.

Mise en place par Référendum :

Le projet de l'employeur, soumis préalablement à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, doit être ratifié à la majorité du personnel (50% des effectifs).

>>> Le non respect des règles relatives à la procédure de mise en place du référendum ci dessus énoncées ne peuvent constituer un motif de redressement, ces règles n'ayant jamais été définies dans un texte réglementaire.