Régime collectif : condition sociale

Le régime de prévoyance institué par l'entreprise doit revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives du personnel, sans accorder un avantage personnel ou limité à un nombre restreint de salariés.

La circulaire du 25 août 2005 fait référence :

- aux catégories visées par la classification Parodi à savoir les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

- aux usages (constant, généraux et fixes) et accords collectifs dans la profession, à la distinction légale créée entre les cadres dirigeants, les cadres autonomes et les cadres intégrés.

Circulaire Q/R du 21 juillet 2006 :

Q/R 6 : le niveau de classification et le coefficient de rémunération ne constituent pas des catégories objectives.

Q/R 13 : les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que telle une catégorie objective et doivent être rattachés à la catégorie objective de personnel à laquelle ils appartiennent.

Circulaire du 25 août 2005 :

L'accès au bénéfice du régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l'âge du salarié.

---> exit les exclusions des temps partiels, les contrats spécifiques aux temps partiels.

---> exit les exclusions des CDD, des temps partiels, des saisonniers...

Possibilité de prévoir une condition d'ancienneté (ne pouvant excéder 12 mois).

Art. L.122-3-15 CT : " il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier, successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté..."

Circulaire Q/R du 21 juillet 2006 :

Q/R 7 : La tarification de garanties frais de santé ne peut pas dépendre de l'âge du salarié.

Q/R 9 : La condition d'ancienneté doit être appréciée au regard de la seule durée d'appartenance juridique à l'entreprise.

De plus, sauf à remettre en cause son caractère obligatoire et collectif, le bénéfice du régime doit être maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ( cf. circulaire ACOSS du 29 août 2007 )

La contribution de l'employeur doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident.

Taux de cotisation uniforme

• Taux uniforme ou montant uniforme.
• Modulation du taux uniquement en fonction du PMSS.  Ex : X% TA + Y% TB TC
• Cotisation isolé/famille : adhésion facultative ou obligatoire de l'ayant droit.
• Hypothèse d'un régime avec base + option (Q/R n°21)