Respect du cahier des charges des "contrats responsables"

Définition des contrats responsables :

Les contrats doivent prendre en charge :

• L'intégralité du ticket modérateur pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires aux regards d'objectifs de santé publique.
• La totalité ou une partie du ticket modérateur pour les consultations et prescriptions du médecin traitant.
• Au moins deux actes de prévention (détartrage annuel des dents, dépistage hépatite B, vaccins).

Les contrats ne doivent pas prendre en charge :

• La majoration de la participation à défaut de choix d'un médecin traitant ou en cas de consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant (parcours de soins).
• Les dépassements d'honoraires en cas de non respect du parcours de soins.
• Les actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel (DMP) et de le compléter (à partir du 1er janvier 2009).
• La participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation (1 euro).
• Les franchises médicales pour les médicaments, les actes effectués par un auxiliaire médical et pour les transports.