Synthèse sur l'articulation entre l'article 4 de la loi Evin et l'ANI

	Art. 4 loi Evin	Art. 14 ANI 2008	Observations
Nature des garanties à maintenir	Frais de santé	Frais de santé et prévoyance
Bénéficiaires	Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés, leurs ayants-droits après leur décès	Anciens salarié indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)	Art. 14 : Les CDD sont concernés
Durée du maintien	Durée illimitée ; au minimum 12 mois pour les ayants-droits	De 1 à 9 mois
Financement	Cotisation salariale limitée à 150 % de la cotisation des actifs	Cotisation patronale et salariale réparties comme précédemment ou mutualisation du financement	Art. 4 : Il n’est pas prévu que le montant de la cotisation évolue avec un indice quelconque
Formalités à accomplir	Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail (ou, à compter du décès du titulaire du droit)	Le maintien est de droit (faculté de renonciation expresse dans les 10 jours)
Date d’entrée en vigueur	Depuis l’entrée en vigueur de la loi Évin dans la limite du délai de prescription.	1er juillet 2009